Lexique administratif
Les principaux termes de l'administration française pour les micro-entrepreneurs, expliqués simplement.
- Attestation de vigilance
- Document délivré par l'Urssaf prouvant que l'entreprise est à jour de ses déclarations et cotisations. Un client peut la demander pour un contrat d'un montant important.
- CFE (cotisation foncière des entreprises)
- Impôt local dû par la plupart des entreprises, calculé sur la valeur locative des locaux utilisés. Des exonérations existent, notamment l'année de création.
- Code APE
- Code de 4 chiffres et une lettre attribué par l'Insee, qui décrit l'activité principale de l'entreprise.
- Déclaration 2042-C-PRO
- Annexe de la déclaration annuelle de revenus sur laquelle le micro-entrepreneur reporte son chiffre d'affaires.
- Facturation électronique
- Réforme qui impose de recevoir puis d'émettre les factures entre professionnels dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée.
- Franchise en base de TVA
- Régime qui dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Les factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Livre des recettes
- Registre chronologique des encaissements que tout micro-entrepreneur doit tenir.
- Micro-entreprise
- Régime simplifié de l'entreprise individuelle (anciennement « auto-entreprise ») : cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires et formalités allégées.
- Plateforme agréée
- Prestataire immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques et les données associées.
- Registre des achats
- Registre des achats à tenir notamment par les micro-entrepreneurs qui vendent des marchandises.
- SIREN
- Numéro à 9 chiffres attribué par l'Insee qui identifie l'entreprise.
- SIRET
- Numéro à 14 chiffres qui identifie un établissement : le SIREN suivi de 5 chiffres.
- Urssaf
- Organisme qui collecte les cotisations sociales. Le micro-entrepreneur y déclare son chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et paie ses cotisations au même moment.
- Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- Option permettant de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, en pourcentage du chiffre d'affaires. Elle est soumise à des conditions de revenus du foyer.
Définitions générales, à titre informatif. Les conditions précises figurent sur les sources officielles.